Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous ?
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Nous sommes VEFA ONLINE, une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 882 873 987, dont le siège social est situé 13 avenue Jean Aicard, 75011 Paris (« VEFA ONLINE » ou « Nous »).

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@vefaonline.com

2. Que proposons-nous ?
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Nous proposons un service, accessible via le site https://app.vefa-on-line.com/ (la« Plateforme »), de mise en relation d’acheteurs professionnels avec des vendeurs professionnels pour :
- la vente et / ou l'achat en bloc de logements anciens ou neufs, notamment des logements en l’état futur d’achèvement     (VEFA) tels que régis par l’article 1601-3 du Code de la construction et de l’habitation,
- le transfert de permis de construire.

L’ensemble étant désigné ci-après par les « Programmes Immobiliers».

La description publique des Services est accessible sur notre site vitrine :
https ://www.vefa-on-line.com/ (le « Site Internet »).

L’accès à notre Plateforme est souscrit par une personne morale (« Vous »). La Plateforme est utilisée parles acheteurs et vendeurs, tels que définis ci-après, rattachés à votre Compte(désignés collectivement les « Utilisateurs »).

Les services décrits ci-dessus sont dénommés ensemble les « Services ».

3. Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?‍

Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants : 

Le  devis (le « Devis »)
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-         Il est établi sur la base de vos besoins ;
-         Vous devez l’accepter par écrit (y compris par email) dans  le délai indiqué dans ce dernier. Cette acceptation vaut                          acceptation des  Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis ;
-         En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les  Conditions Générales ;
-         En cas de contradiction, le Devis le plus récent  prévaut sur le(s) plus ancien(s) ;


Les  conditions générales (les « Conditions Générales »)
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Elles définissent :
-         Les modalités d’utilisation de nos Services,
-         Nos obligations et les vôtres.

4. Quelles sont les conditions pour souscrire à nos Services ?

1)   Vous êtes une personne morale (i) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte et (ii) étant habilitée à vendre ou acheter des Programmes Immobiliers pour votre compte propre ou pour compte de tiers.

2)    Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.


5. Quelles sont les conditions que les Utilisateurs doivent remplir pour utiliser la Plateforme et les Services ?

Pour utiliser la Plateforme et Services, les Utilisateurs doivent :

          (i)       Etre une personne morale (i) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou                        de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte et (ii) étant habilitée à vendre ou acheter                        des Programmes Immobiliers pour votre compte propre ou pour compte de tiers.
          (ii)     Avoir la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins                       entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle                       agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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6. Définitions
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« Acheteur » : désigne les Utilisateurs recherchant des Programmes Immobiliers et émettant des Propositions d’Acquisition sur la Plateforme à ce titre.
« Compte » : désigne votre compte sur la Plateforme qui pourra être utilisé par les Utilisateurs.
« Dossier de Vente » : désigne l’ensemble des informations décrivant les Programmes Immobiliers à vendre et communiquées par le Vendeur via la Plateforme.
« Invité » : désigne les Utilisateurs, invités par un Référent à utiliser la Plateforme et à utiliser votre  Compte à ce titre, étant entendu que l’ensemble des Invités sont soit des Acheteurs soit des Vendeurs au sens du présent article.
« Utilisateur » : ils seront désignés par vous et utiliseront votre Compte sous votre responsabilité. Ils pourront se voir attribuer le rôle de Référent ou d’Invité.
« Proposition d’Acquisition » : désigne l’ensemble de l’offre financière formulée par un Acheteur via la Plateforme intégrant divers aspects notamment financiers, juridiques, techniques et administratifs en réponse à un Dossier de Vente.
« Référent » : désigne l’Utilisateur en charge de l’administration de la Plateforme, autorisé par vos soins à proposer à des Invités d’utiliser la Plateforme, via votre Compte, sous votre responsabilité.
« Vendeur » : désigne les Utilisateurs souhaitant vendre des Programmes Immobiliers et publiant des Dossiers de Vente sur la Plateforme à ce titre.


‍7. Comment souscrire à nos Services ?

‍Pour souscrire à nos Services, vous pouvez nous contacter directement aux coordonnées renseignées à l’article « Qui sommes-nous ? » ou en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur la Plateforme par une astérisque.

Nous étudierons votre demande et pourrons la refuser si vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article « Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? ».

Si nous validons votre demande, nous vous contacterons afin d’identifier vos besoins et attentes et ainsi définir l’abonnement correspondant.

Nous établirons sur cette base un ou plusieurs Devis. Le Devis indiquera notamment les conditions financières et le nombre d’Utilisateurs qui pourront utiliser votre Compte. Vous pourrez sélectionner parmi les Utilisateurs le Référent.

La signature du Devis entrainera la validation de votre inscription.  

La validation de votre inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte qui permettra aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et à nos Services.


‍8. Comment les Utilisateurs peuvent-ils accéder à nos Services ?

8.1. Le Référent

Le Référent que vous aurez désigné recevra un email de confirmation d’inscription contenant un lien de connexion vers la Plateforme lui permettant de paramétrer le mot de passe du Compte et d’accéder à la Plateforme et ses Services.

Une fois le Compte activé, le Référent pourra, selon les modalités précisées sur la Plateforme, proposer à des Invités d’utiliser la Plateforme et rejoindre le Compte à ce titre, dans la limite du nombre prévu dans le Devis.

Le Référent peut accéder à nos Services en allant directement sur le Site Internet puis en cliquant sur « Se connecter ».

Le Référent est seul responsable de la création des accès pour les Invités et du paramétrage de leurs droits d’accès.
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8.2. Les Invités

Pour accéder au Compte et aux Services, les Invités devront paramétrer leur mot de passe en cliquant sur le lien transmis par email par nos soins. Les Invités bénéficieront des droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme précisés sur cette dernière.

Si vous souhaitez ajouter de nouveaux Invités alors que le nombre prévu dans le Devis a été atteint, nous émettrons un Devis complémentaire.

Les Invités peuvent accéder à nos Services en allant directement sur le Site Internet puis en cliquant sur « Se connecter ».
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9. Quels sont nos Services ?
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‍9.1. Nos Services

‍Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Site Internet.

Vous reconnaissez :
-                avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
-                que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de                    cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.

Vous reconnaissez et acceptez que l’accès aux Services dépend du type d’abonnement souscrit tel que précisé dans le Devis (les « Abonnements »).

Nous proposons en particulier deux types d’Abonnements :

-                   Un Abonnement « Illimité » qui vous donne accès à l’ensemble des Services et fonctionnalités disponibles sur la                       Plateforme et notamment à la publication en illimité de Dossiers de Vente pour les Vendeurs et / ou la consultation en                       illimité de Dossiers de Vente pour les Acheteurs (l’« Abonnement Illimité »),
-                   Un Abonnement « Freemium » qui vous donne accès à un nombre de Services et de fonctionnalités limités et                       notamment à la publication d’un nombre limité de Dossiers de Vente pour les Vendeurs et / ou la consultation limitée                       de Dossiers de Vente pour les Acheteurs (l’ « Abonnement Freemium »). Les Services accessibles et les modalités de                       paiement dans le cadre de l’Abonnement « Freemium » sont précisés dans le Devis.

En fonction du type d’Abonnement auquel vous avez souscrit, les Utilisateurs pourront notamment avoir accès aux Services
décrits ci-dessous.

          9.1.1.     Services communs à l’ensemble des Abonnements

Les Utilisateurs auront accès à un tableau de bord leur permettant d’accéder à une synthèse de leur activité sur la Plateforme.

·       Pour les Vendeurs

‍Le Vendeur pourra créer et publier un Dossier de Vente selon les modalités précisées sur la Plateforme. Le Vendeur publie un Dossier de Vente en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les types de Programmes Immobiliers ou de Permis de Constuire qui peuvent faire l’objet d’un Dossier de Vente sont indiqués sur la Plateforme.

Le Dossier de Vente devra contenir les informations précisées sur la Plateforme. Une fois le Dossier de Vente publié, le Vendeur pourra apporter des modifications à ce dernier et informer les Acheteurs de toute modification. Le Dossier de Vente peut également être supprimé directement sur la Plateforme. Toute suppression est définitive.

Après avoir complété le Dossier deVente, le Vendeur valide la diffussion du Dossier de Vente aux Acheteurs inscrits sur la Plateforme et dont le nombre sera communiqué aux Vendeurs.

Le Vendeur devra indiquer :
-       le délai de réponse octroyé aux Acheteurs pour envoyer des Propositions d’Acquisition. Le délai minimum d’affichage en           ligne est de trois (3) semaines.
-       ses coordonnées professionnelles. 

Le Vendeur peut recevoir sur son Compte des Propositions d’Acquisition. Il retiendra la Proposition d’Acquisition formulée par les Acheteurs de son choix. Le Vendeur aura accès aux coordonnées des Acheteurs dans les Propositions d’Acquisition.

·      Pour les Acheteurs

‍Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Acheteurs pourront notamment :  

               §  Recevoir et Consulter des Dossiers de Vente : la Plateforme permet aux Acheteurs, après communication de leurs critères de recherche à l’inscription, de recevoir des Dossiers de Vente transmis par les Vendeurs contenant les informations décrites sur la Plateforme,
               §  Formuler une Proposition d'Acquisition : l’Acheteur a la possibilité de formuler uneProposition d'Acquisition sur la Plateforme contenant les informations précisées sur cette dernière. L’Acheteur formulera prioritairement sa Proposition d’Acquisition via la Plateforme. A défaut, il s’engage à nous informer par tout moyen de la formulation d’une Proposition d’Acquisition (exemple : transfert ou copie de mail).

          9.1.2.     Services spécifiques à l’Abonnement Illimité

En souscrivant à l’Abonnement Illimité, vous avez accès à l’ensemble des Services disponibles sur la Plateforme, dans les conditions indiquées sur la Plateforme et dans le Devis.

En particulier, l’Abonnement Illimité inclut la fonctionnalité « Prix Immobilier », qui vous permet de consulter en ligne, depuis votre Compte, la base de données des prix immobiliers de VEFA ONLINE et qui comprend notamment :

-       Des prix moyens de ventes en bloc observés par commune (exprimés en euros HT/m2 SH PKI) et par catégorie de           logement (social, intermédiaire, libre),
-       L’écart type observé (prix haut et prix bas) par opportunité deVEFA mise en ligne.

Les prix moyens de ventes en bloc sont issus des offres d’achats anonymisées et formulées via la Plateforme et traitées par nos soins.

La fonctionnalité « Prix immobilier » peut également être accessible hors de l’Abonnement Illimité, sur demande. Elle fera l’objet d’un Devis spécifique qui devra être signé par vos soins.

‍9.2. Autres Services

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

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10. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services sous forme d’Abonnement.

Sauf disposition contraire dans le Devis, l’Abonnement débute au jour de la signature du Devis pour une période initiale de 12 (douze) mois.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».


11. Quelles sont nos conditions financières ?

11.1. Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Services auxquels vous avez souscrits sont indiqués dans le Devis.

L’Abonnement comprend un nombre d’Invités maximum. Il pourra être appliqué un supplément de prix si le nombre d’Invités à rejoindre le Compte dépasse le nombre précisé sur le Devis.

Pour les Vendeurs, l’Abonnement est délivré à titre individuel mais n’interdit pas la diffusion d’un Programme en Co-Promotion (voir article13.1). Un supplément de prix de 2900 euros HT par Dossier de Vente publié sera appliqué au Co-Promoteur à la publication d’un Programme en Co-Promotion si l’ensemble des Co-Promoteurs n’ont pas souscrit à un abonnement.

·       Prix de l’Abonnement Illimité

‍L’Abonnement Illimité est forfaitaire, payable mensuellement ou annuellement, et comprend une utilisation sans plafond de limite des Services et Fonctionnalités décrits dans le Devis.

·       Prix de l’Abonnement Freemium

‍-       Pour les Vendeurs :

Le prix de l’Abonnement Freemium est forfaitaire et dépend du nombre de Dossiers de Vente que vous souhaitez publier sur la Plateforme pendant la durée de l’Abonnement et défini dans le Devis. Plusieurs offres d’Abonnement Freemium sont disponibles et cumulables et vous pouvez par conséquent à tout moment augmenter votre nombre de Dossiers de Vente sur demande auprès de nous. Nous vous adresserons un Devis complémentaire.

Le prix tel que prévu au Devis est facturable en intégralité et une fois à la date de signature  d’un contrat de réservation (le « Contrat de réservation ») portant sur tout ou partie d’un Programme Immobilier ou le Transfert d’un Permis de Construire publié sur la Plateforme avec l’un des Acheteurs consultés via la Plateforme.

Par conséquent, vous vous engagez à nous informer par tout moyen écrit et notamment par email de la signature de tout Contrat de réservation concernant un Programme Immobilier ou le Transfert d’un Permis de Construire disponible sur la Plateforme, et ceci dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la signature de celui-ci. Nous vous adresserons une facture correspondant au prix prévu au Devis.

Pour la constitution de nos références, vous vous engagez par ailleurs à nous communiquer les informations suivantes concernant le Contrat de réservation :
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-       Le nombre de lots vendus,
-       Le prix de vente total,
-       Le nom de l’Acheteur.
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-       Pour les Acheteurs :

Le prix de l’abonnement Freemium correspond à des frais d’inscription et de gestion de votre Compte pendant la durée de l’Abonnement et à votre besoin d'utilisation. Plusieurs offres d’Abonnement Freemium sont disponibles selon les Fonctionnalités que vous souhaitez utiliser pendant la durée de votre Abonnement. Elles sont listées dans le Devis.

Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis, le montant de l’Abonnement Freemium est dû à l’inscription ou à la date de renouvellement de celui-ci.

‍11.2. Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Sauf disposition contraire prévue dans leDevis, le paiement de l’Abonnement s’effectue en une fois par virement bancaireaux coordonnées indiquées sur nos factures et dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur émission.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou desrductions de prix.

Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos ConditionsGénérales ? ».

‍11.3. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ? 

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

-        Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
-        Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
-        Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées            à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une            indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.


12. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs etqu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

12.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme  

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

Vous ainsi que les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos sociétés respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.

‍12.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Vous ou vos Utilisateurs pouvez réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.

Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
-      diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par          toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la          Plateforme,
-      traduire les témoignages en toutes langues,
-      modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et / ou les adapter les témoignages (notamment aux                            contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

‍12.3. Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité ainsi que celles des Utilisateurs (image, nom et voix) ? 

Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom et votre voix captée dans les témoignages vidéos que nous avons réalisés afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services et 3 ans au-delà.

Vous nous garantissez avoir obtenu, à titre gratuit, les autorisations nécessaire pour utiliser le nom et la voix des Utilisateurs captée dans les témoignages vidéos que nous avons réalisés afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services et 3 ans au-delà.


13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

13.1. Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

En particulier, vous vous engagez en tant que Vendeur à publier sur la Plateforme que des Dossiers de Vente complet, intégrant des informations claires, exactes et à jour. Nous nous réservons à cet égard la possibilité de supprimer tout Dossier de Vente qui contiendrait des informations incomplètes ou erronées.

La publication d’un Dossier de Vente portant sur un Programme en Co-Promotion est autorisé sous réserve que le et / ou les Co-Promoteurs concernés souscrivent à un Abonnement Freemium ou Illimité à la Plateforme. Le cas contraire, une facturation spécifique sera générée à l’attention du Vendeur ayant publié le dossier de Vente. Sauf dispositions contraires prévues dans le devis, le montant est fixé à 2 900 euros HT par Programme en Co-Promotion publié.

13.2. Concernant votre Compte 

‍Vous :
-            garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
-            reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
-            êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe et de celles des                Utilisateurs. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous ou par les Utilisateurs.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

‍13.3. Concernant l’utilisation de Services

‍Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par les Utilisateurs et êtes responsable de l’utilisation des Services par les dits Utilisateurs et de toutes informations partagées par ces derniers.

A cet égard, vous vous portez garant du respect par les Utilisateurs des Conditions Générales. Vous êtes ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services. A ce titre, vous vous interdisez et interdisez aux Utilisateurs de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : -            exercer une activité illégale ou frauduleuse,
-            porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
-            porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
-            violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
-            exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer                                l’intégrité ou la sécurité,
-            effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et / ou sites ou ceux d’un tiers,
-            aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. 

Par ailleurs, vous vous interdisez et à interdisez aux Utilisateurs de :
-            copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des                Services,
-            adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à                nos mesures de sécurité informatique,
-            porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
-            commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées                sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant. 

‍Vous êtes responsable des contenus de toute nature que les Utilisateurs diffusent dans le cadre des Services et notamment des contenus des Dossiers de Vente et des Propositions d’Acquisition (les « Contenus »).

Vous vous engagez à ce que les Utilisateurs ne diffusent aucune Contenu et n’émettent aucun propos  (cette liste n’est pas exhaustive) :
-            portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou                inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
-            portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus                généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
-            préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
-            mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-            nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Vous êtes responsable des relations que lesUtilisateurs pourront nouer sur la Plateforme. A ce titre, vous vous engagez àce que les Utilisateurs agissent avec discernement et respectent les règlesusuelles de politesse et de courtoisie dans leurs échanges avec les autresUtilisateurs.

Vous vous engagez, ainsi que les Utilisateurs, à respecter larèglementation en vigueur et notamment la règlementation immobilière et del’urbanisme.

Plus particulièrement, vous nous garantissezque :
-      concernant les logements sociaux, les échanges seront organisés dans le cadre de l’article L 433-2 du Code de la          construction et de l’habitation ;
-      concernant les logements intermédiaires, les échanges seront organisés dans le cadre de l’article L 302-16 du même          code.

Vous nous garantissez que les Acheteurs communiquerons et formulerons leur Proposition d'Acquisition sur la Plateforme pour tout dossier reçus par notre intermédiaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une souscription à l’Abonnement Freemium, vous vous engagez à nous informer de la date de signature des Contrats de réservation concernant des Programmes issus de la Plateforme et ceci dans les délais indiqués aux présentes.

Il est précisé que nous n’intervenons en aucun cas dans les transactions qui pourraient intervenir entre les Utilisateurs. L’ensemble des négociations ont lieu en dehors de la Plateforme. Toutefois, les Vendeurs et les Acheteurs s’engagent à nous informer l’offre finale retenue sous réserve des sanctions mentionnées à l’article « Quelles sont les sanctions encas de manquement à vos obligations ? ».

Vous certifiez que vous êtes titulaire d’une police d’assurance garantissant votre responsabilité civile professionnelle pendant la durée des Conditions Générales. Vous vous engagez à communiquer, à notre demande, et sans délai une attestation d’assurance à jour.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et / ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations ou de celles des Utilisateurs. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.


14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

‍Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.  

Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur.

‍ 14.1. Concernant la qualité de nos Services

‍ Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir, ainsi qu'aux Utilisateurs, des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de nos Services

Nous ne sommes néanmoins pasresponsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nosServices qui auraient pour origine :
-        des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
-        de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas            sous notre responsabilité,
-        de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
-        de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur lesServices,
-        d’un cas de force majeure. 

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.  

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
-        soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement            exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
-        étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement            à vos besoins et attentes.

14.2. Concernant la fonctionnalité « Prix Immobilier » 

Vous reconnaissez et acceptez que les informations communiquées dans le cadre de la fonctionnalité « Prix Immobilier » sont uniquement des informations de marché et que ce service ne pourra en aucun cas être considéré comme un diagnostic immobilier au sens de la réglementation applicable.

A cet égard, nous faisons nos meilleurs efforts pour être le plus précis possible dans les informations que nous vous communiquons, au regard des éléments en notre possession au moment de la fourniture de la fonctionnalité « Prix immobilier ». Vous reconnaissez et acceptez toutefois que certaines données sont des moyennes qui vous sont données à titre indicatif. 

‍14.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et / ou saisies par / sur la Plateforme. 

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

‍14.4. Concernant l’utilisation des données de la Plateforme

‍Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes en mesure de collecter, analyser et exploiter commercialement les informations immobilières mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs (les « Informations »).

A ce titre, nous nous engageons expressément à conserver la confidentialité des informations et votre anonymat et celui des Utilisateurs.

‍14.5. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

‍14.6. Concernant la publication de Contenus 

‍Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.

Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

14.7. Concernant la mise en relation entre Utilisateurs 

Nous intervenons en qualité d’intermédiaire technique dans vos rapports avec les autres Utilisateurs.

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre des relations avec les autres Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Le cas échéant, et dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, les Utilisateurs sont soumis à des obligations fiscales et sociales dont nous vous recommandons de prendre connaissance.

Vous nous garantissez que toutes les formalités et de tous les paiements incombant aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ont été réalisés par leurs soins.

Nous ne garantissons aucun volume d’affaires que les Utilisateurs pourraient réaliser à travers l’utilisation des Services.

Nous ne garantissons pas que la publication du Dossier de Vente ou l’émission d’une Proposition d’Acquisition vous permettra de vendre et / ou acheter des Programmes Immobiliers.

Nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire technique, nous ne fournissons aucun service de nature immobilière et à ce titre nous n’effectuons aucune recherche de Programmes Immobiliers pour vos soins ou nous ne prodiguons aucun conseil dans le cadre de vos recherches. Par ailleurs, nous ne prenons pas part aux projets immobiliers présents sur la Plateforme.

Nous n’assumons aucune responsabilité sur la capacité des Vendeurs à vendre les Programmes Immobiliers ni la capacité des Acheteurs à acheter ces derniers.


15. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et / ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces. 
‍
Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :
-     la disponibilité technique et des contenus, produits et / ou services de ces plateformes,
-     vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.


16. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seul responsable de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.


17. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

‍Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous ou les Utilisateurs subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
‍
‍A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la fourniture de nos Services.


18. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

‍La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.


19. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre
des Services ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessibles annexées aux présentes. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à la porter à la connaissance des Utilisateurs.


20. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

Le contenu des Dossiers de Vente et les Propositions d’acquisitions accessibles sur la Plateforme constituent notamment des informations confidentielles.

Seules seront utilisées, de manière anonymisées, les données relatives à la localisation des Programmes Immobiliers, leurs caractéristiques ainsi que le prix moyen d’achat et de vente pour la réalisation de services complémentaires, notamment d’analyses de données de marché mentionnées à l’article « Concernant l’utilisation des données de la Plateforme ».

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
-     dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
-     déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
-     qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
-     dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir         les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.


21. Force majeure

‍Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations.
La force majeure recouvre :
-        tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
-        les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes            naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.


22. Comment mettre fin aux Services ?

‍L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 2 mois avant la fin de la Période en cours, par :
-     Vous, en nous adressant une demande par mail.
-     Nous, en vous adressant un email.

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Vous vous engagez à ce que le Référent nous informe de tout départ d’un Invité afin que nous désactivions ses accès à la Plateforme.


23. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

‍Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à vos obligations ou aux obligations des Utilisateurs, nous pouvons :
-        suspendre ou supprimer votre accès et l’accès des Utilisateurs aux Services,
-        supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
-        publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
-        vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
          ·          mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation                       de cette lettre,
          ·          ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation                      prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,
-        avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la            répression d’activités illégales ou illicites,
-        engager toute action judiciaire.

Plus particulièrement en cas de manquement de l’Utilisateur à nous communiquer le montant définitif de la vente ou l’achat des Programmes Immobiliers mis en ligne sur Vefaonline, nous nous réservons la faculté de ne pas renouveler l’Abonnement.  

Ces sanctions ne donnent lieu à aucune indemnité à votre profit et sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.


24. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 3 mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sontapplicables lors du renouvellement de votre Abonnement.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nosConditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées

Nous vous invitons à informer les Utilisateurs de toute modification des Conditions Générales ayant des conséquences sur leur utilisation des Services.


25. Loi applicable et juridictions compétentes

‍Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.